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Crise des administrations des finances = crise de la justice sociale
Charte des administrations des finances en Europe

Sommaire

  1. Préambule
  2. Analyse de la situation
    1. Une législation fiscale complexe
    2. Le "dumping fiscal"
    3. Le principe de destination = la porte ouverte a la délinquance économique et fiscale
    4. L'administration fiscale et douanière - une arme impuissante contre la délinquance fiscale et économique
    5. La délinquance fiscale et économique en plein essor
  3. Sept revendications fondamentales pour le renforcement des administrations des finances en Europe
  4. Appel

1. Préambule

"Compte tenu du tournant historique qu'a représenté la fin de la division du continent européen et de la nécessité d'établir des bases solides pour l'avenir de l'Europe", les accords de Maastricht assortissent le cheminement vers l'"Union européenne" de conditions de vie et de chances égales pour tous les citoyens d'Europe. Cette évolution passe par l'union économique et monétaire, qui verra son aboutissement le 1er janvier 1999 avec la création de la monnaie unique, l'" Euro".

1. L'union économique et monétaire comme base matérielle de la future Europe ne pourra constituer une chance et un espoir que si la liberté d'échange des marchandises, des services et des capitaux se réalise dans le respect de la justice sociale.

A cet égard, deux préalables sont indispensables :Il convient de donner un cadre unique à un système fiscal égalitaire au sein duquel les charges fiscales seront, pour tous les citoyens, fonction de leurs capacités économiques. Il s'agit là d'une étape concrète vers plus de justice fiscale et, partant, plus de justice sociale1) .Des administrations des finances compétentes et puissantes doivent créer les conditions de la mise en oeuvre de ce système d’imposition dans la pratique.

2. L'économie de marché libérale non plus ne doit pas être régie par la loi du plus fort et du capitalisme sauvage ; dépourvue du qualificatif "social", elle ne dispose plus d'aucun enracinement dans un Etat de droit social. Elle ne peut prospérer de fait que si les forces libres du marché opèrent sur le terrain de la justice sociale.

3. Les sociétés d'Europe restent -quoique dans diverses mesures- globalement très éloignées de ces objectifs. Nombreux sont les pays où le fossé entre les riches et les pauvres s'accroît de jour en jour. D'un côté, on compte presque 20 millions de chômeurs dans la seule Union européenne, de l'autre on enregistre des salaires records dans de nombreux secteurs de l'économie privée. Le lien entre les deux extrêmes - une classe moyenne économiquement performante dans laquelle on peut également inclure le service public - s'affaiblit de plus en plus.

Dans ces conditions, la paix sociale est de plus en plus menacée. Les manifestations qui ont eu lieu dans plusieurs capitales européennes, et particulièrement la marche des syndicats européens contre le chômage, l'ont montré de façon impressionnante.

ce sont autant de signaux d'alarme pour l'Etat de droit social.

4. L'UFE observe avec une inquiétude croissante et oppressante que les crises structurelles des administrations des finances européennes (administrations fiscales et douanières) ont également débouché sur une crise de la justice sociale.

En effet, la justice sociale ne peut s'épanouir que si la clef de voûte en est garantie, à savoir l'imposition équitable, non seulement par le biais des législations fiscales et douanières, mais aussi à travers l'application de la loi. Pour être juste et équitable, un système fiscal doit imposer tous les citoyens de façon identique en fonction de leurs capacités économiques individuelles et établir les bases d'une lutte efficace contre la délinquance fiscale et économique, contribuant ainsi à réduire le poids de l'impôt. La justice sociale et la justice fiscale vont de pair. Elles sont constitutives d'une législation financière stable bâtie sur des principes clairs.

5. Les administrations des finances forment donc une charnière importante dans le processus d'intégration européen. Le personnel des administrations des finances en Europe est conscient de son rôle et de sa fonction au sein d'un Etat de droit social dont l’objectif est de créer plus de justice sociale par le biais de la justice fiscale.

Les employés des administrations des finances en Europe sont décidés à contribuer à une plus grande justice fiscale dans la lutte contre la délinquance économique et fiscale.

Ils sont du côté des contribuables honnêtes et rigoureux. Avec eux, ils sont ‹‹ dans le même bateau ››. Car ces contribuables honnêtes payent la facture de la délinquance fiscale et économique par le biais d'une charge fiscale élevée à taux quasi confiscatoire.

Les représentants des fonctionnaires et employés des finances en Europe réunis à Bonn - solidairement au sein de l'Union des fonctionnaires et employés des finances en Europe (UFE) - attendent des hommes et femmes politiques responsables des administrations des finances un soutien énergique au niveau national et européen, et ce dans la double perspective :

d'une analyse sans compromis de la situation des administrations européennes des finances et - sur cette base -

d'un programme d'action plausible et résolu permettant de remédier aux déficits identifiés, de renforcer la compétitivité des administrations des finances et de laisser aux employés l'opportunité de remplir leur mission essentielle.

Dans cette perspective, le comité adopte le 8 septembre 1997 à Bonn la "Charte des administrations des finances en Europe".

2. Analyse de la situation

1. Une législation fiscale complexe

Si la législation fiscale (lois en matière de fiscalité et de douane) devient de plus en plus complexe, c'est parce qu'on cherche à réaliser tous les objectifs nationaux, quels qu'ils soient, au travers du droit fiscal. L'avalanche de normes déferlant sur les administrations des finances en Europe prend une ampleur croissante due non seulement aux lois fiscales mais aussi à une sous-culture d'ordonnances, de directives, de décrets, de jurisprudence, etc.

A cela s'ajoute l'emprise grandissante du droit communautaire sur le droit fiscal national et la complication des législations nationales en matière d'impôt qui en découle. Le marché intérieur européen et l'union économique et monétaire iront renforcer cette tendance.

2. Le "dumping fiscal"

Le "dumping fiscal" ne cesse de s’amplifier. Les transferts de bénéfices vers les pays à faible fiscalité entraînent des moins-values fiscales considérables dans les pays où l'activité économique est effectivement exercée, contribuant ainsi à fausser la concurrence.

Le "dumping fiscal" constitue donc également un frein puissant à une plus grande justice sociale.

En effet, la charge fiscale repose alors sur les bases d'imposition les moins mobiles, à savoir le travail. Il en découle une imposition toujours plus forte des travailleurs.

3. Le principe de destination = porte ouverte à la
délinquance économique et fiscale

La réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 a ouvert la porte à une augmentation inquiétante de la délinquance fiscale, notamment du fait du régime transitoire de la TVA, ce qu'on appelle le "principe de destination" 2). Le travail qui était accompli jusqu'alors sans problème par les administrations douanières est reporté sur les administrations des finances locales dans le pays destinataire, avec des contraintes d'informations et de contrôle pour lesquelles les administrations des finances ne sont pas préparées.

Il a fallu introduire des réglementations complexes pour la définition du lieu d'imposition des chiffres d'affaires. Il existe actuellement au moins 25 règles différentes destinées à déterminer le lieu d'imposition du chiffre d'affaires - un coût administratif imposant, aussi bien pour les entreprises que pour les administrations des finances.

Globalement, le principe de "destination" se révèle être une porte ouverte à la délinquance fiscale et économique jusque dans ses manifestations les plus outrancières telles que la "fraude volante". Du fait de l'éclatement des activités économiques entre les différents Etats membres, aucun d'entre eux n'est plus en mesure d'exercer un contrôle global des activités commerciales d'une entreprise et de vérifier la légalité des abattements. A elles seules, les "fraudes volantes" occasionnent des moins-values fiscales estimées à plus de dix milliards.

4. L'administration fiscale et douanière - une arme impuissante
contre la délinquance fiscale et économique

Le constat suivant est pour le moins alarmant:

Les administrations des finances européennes ne peuvent pas exercer leurs fonctions de contrôle. Elles sont incapables d'exploiter intégralement les sources d'impôt existantes. On déplore à tous les niveaux - quand bien même à des degrés différents - des manques considérables de personnel. La règle qui prévaut est la suppression des effectifs alors même que le volume des tâches à accomplir ne cesse de croître.

Les manques d'effectifs dans l'administration des douanes ont pour effet d'entraver fortement, voire même d'empêcher une lutte efficace contre la délinquance économique.

C'est ainsi que les taux de contrôle des marchandises relevant de l'organisation commune de marché de l'Union européenne ne peuvent être maintenus en raison du manque de personnel et que des infractions aux législations nationales en matière de commerce extérieur sont commises par des transports intercommunautaires qui ne peuvent être suivis par les administrations des douanes.

La Cour des comptes européenne estime que le seul trafic de cigarettes entraîne par exemple en Allemagne des moins-values fiscales annuelles de l'ordre de près de trois milliards de DM.
Enfin, les déficits exécutifs des administrations des douanes génèrent des déficits inquiétants en matière de sécurité dans les pays membres de l'Union européenne.

5. La délinquance fiscale et économique en plein essor

Tous ces éléments constituent un vivier idéal pour la propagation d’une délinquance fiscale et économique qui s'inspire de plus en plus du crime organisé, contre lequel les administrations des finances européennes ne peuvent rien.

Selon des estimations de l'Institut des hautes études à Vienne, la part de cette économie parallèle dans les économies européennes se situerait entre 10 et 20 % du produit intérieur brut. Ce pourcentage a doublé dans les pays de l'Union européenne depuis 1970 et ce à une époque où bon nombre de pays membres de l'UE enregistrent des déficits budgétaires gigantesques. On estime les pertes de recouvrement fiscal au sein de l'Union à 300 milliards d'ECU au minimum.

Lorsqu'une partie de la population réussit à échapper à ses obligations fiscales alors que l'autre ploie sous la charge de l'impôt, au-delà des limites de ses capacités économiques, c'est la solidarité au sein de la société qui est menacée d'explosion. Les contribuables honnêtes paient ainsi pour les auteurs de la délinquance fiscale et de l'économie parallèle.

D'un point de vue de politique sociale, il est insupportable de constater que les conditions de travail sont mises à mal au sein du service public alors que parallèlement on encourage la délinquance fiscale et économique de haut vol et qu'on reste dans l'incapacité d'exploiter pleinement les ressources d’impôt existantes.

3. Sept revendications fondamentales pour
le renforcement des administrations
des finances en Europe

l'UFE invite les responsables politiques en Europe à veiller à ce que les administrations des finances européennes puissent assumer leurs fonctions significatives dans un marché intérieure européen et dans le cadre de l'union économique et monétaire.

1. Il convient d'harmoniser la structure des législations fiscales et de profiter de cette opportunité pour simplifier sensiblement la législation. Dans le même temps, il convient d'harmoniser plus particulièrement la taxation des revenus du capital pour limiter la non-imposition de l'épargne transfrontalière et garantir la liberté de circulation des capitaux sur un marché des capitaux unifié. Il faut lutter contre le ‹‹ dumping fiscal ›› qui entraîne une distorsion de la concurrence et entrave la liberté de commerce des marchandises, des services et des capitaux.

2. Il faut aligner la gestion du personnel sur l'accroissement du volume des tâches, après analyse de celles-ci. Il ne s'agit pas en effet de ‹‹ gérer les manques ››, mais de définir les besoins en personnel compte tenu de la multiplication des tâches, dans la perspective d'imposer ces besoins d'effectifs au législateur qui votera le budget et devra approuver ces postes.

3. De façon générale, il est impératif d'assurer la compétitivité du personnel des administrations des finances dans la Communauté face au secteur privé et aux professions de conseil fiscal

4. Il faut renforcer les échanges de personnel entre les différents pays membres de l'Union. Il ne pourra y avoir de coopération réellement efficace que lorsque les employés des administrations fiscales et douanières auront non seulement accès à la connaissance du droit communautaire mais aussi à celle des systèmes qui composent le droit fiscal et douanier au sein des autres pays membres de l'Union, ainsi que de leur organisation administrative.

Cette acquisition de connaissances ne peut se faire sur le seul plan théorique ; elle doit aussi être pratique en donnant la possibilité aux employés de faire des stages dans d'autres pays membres de l'Union.

Il est donc essentiel et prioritaire d'étendre le programme fiscal Matthäus (déjà pratiqué dans le secteur des impôts indirects) au secteur des impôts directs.

5. En matière de lutte contre les abus dans le domaine de la TVA et des taxes de consommation, le programme "FISCALIS" de la Commission européenne est un pas dans la bonne direction.

On pensera notamment à l'échange d'informations prévu au sujet d'un système d'information sur la TVA, aux séminaires et aux exercices de contrôle multilatéraux, à l'initiative de formation et d'initiation au programme "FISCALIS", ainsi qu'au service linguistique.

Ce projet doit être concrétisé dans les meilleurs délais et l'UFE doit être intégrée à tous les stades de sa création et de son évolution.

6. La bonne coordination du travail des administrations douanières européennes dans leur combat contre la fraude fiscale et le crime organisé implique de créer un Office européen de la répression des fraudes en douane. Cet office permettra d'unifier la lutte contre la délinquance douanière et d'optimiser les mesures prises isolément par les administrations des douanes.

Par ailleurs, il est indispensable de développer la coopération des activités douanières générales par la création d’une autorité administrative européenne séparée " EURODOUANE".

7. Il convient de tirer les conséquences du programme d'action "DOUANE 2000" de l'Union européenne. L'objectif européen, qui a déjà été défini par la commission d'enquête du Parlement européen sur les irrégularités dans le régime de transit, doit être la constitution d'une administration douanière européenne unique.

Pour cela, les administrations douanières au sein de l'Union européenne doivent faire en sorte de converger progressivement, spécialement pour ce qui a trait aux techniques d'information et au standard des procédures administratives.

L'enseignement et la formation continue occupent à cet égard un rôle essentiel. C'est pourquoi les employés de l'administration des douanes, qui souhaitent garantir l'uniformité des procédures administratives, appellent à la création d'une académie européenne des douanes ayant compétence en matière d'enseignement et de formation continue. L'académie des douanes aura son siège dans un pays de l'Union qui dispose d'ores et déjà d'un haut niveau de formation et de personnel enseignant pour tous les champs d'activités et pour toutes les carrières des administrations douanières européennes et qui possède déjà, par exemple, son propre centre de formation académique.

En tant qu'organisation représentative des employés européens des services douaniers et fiscaux, l'UFE doit être intégrée immédiatement et de façon appropriée à l'application du programme d'action "Douane 2000", ainsi qu'à sa concrétisation et à son développement, qu'il est urgent d'accomplir selon l'UFE.

4. Appel

L'UFE lance un appel aux responsables politiques en Europe :

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